Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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O-6, r. 8 - Règlement sur l’exercice de la profession d’opticien d’ordonnances en société

Article 7
Versions de la disposition

Texte complet
7. Lorsqu’un opticien d’ordonnances exerce des activités professionnelles au sein d’une société par actions, le revenu résultant des services professionnels qu’il a rendus au sein de cette société et pour le compte de celle-ci appartient à cette société, à moins qu’il en soit convenu autrement.
D. 1104-2009, a. 7.
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